Les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. / 2.

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de remédier aux mesures " de surveillance et d'emprise informatique " mises en place

mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

service public et à la continuité des soins en raison des critères d'éligibilité retenus qui excluent les agents exerçant à titre intérimaire ainsi qu'à la procédure d'instruction des dossiers mise en place

Vu la requête °n 71 807 enregistée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association COMITE DE SAUVEGARDE DE PORT-VAUBAN VIEILLE-VILLE ET ANTIBES-EST, dont le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2005 du ministre de la solidarité, de la santé et de la famille modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des plantes

GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi

, de contrôle et de formation instituées par le cadre juridique résultant de l'arrêté attaqué du 6 juin 2006 et de l'instruction d'emploi du 9 mai 2007 en limitent le droit à l'emploi aux situations mettant

charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande et assimilation des emplois

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 février et 13 mai 2008, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place

hospitalier spécialisé Paul Y... à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1984 du conseil municipal de Damgan (Morbihan) approuvant le plan

de circulation intervenues en août 2023 empêchent l'accès de tout véhicule à leur domicile ; - l'ordonnance attaquée a retenu qu'ils s'étaient placés eux-mêmes en situation d'urgence en refusant que des

national de l'Ordre des pharmaciens à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Y... en première instance ; qu'ainsi celui-ci est recevable à se pourvoir contre cette décision ; Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Pôle emploi relève appel de cette ordonnance. 3.

frontière de Mme Bernadette X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

née du silence gardé par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur sa demande du 20 janvier 2004 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2001 du ministre de l'emploi