Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 210 A du code général des impôts : " Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une

Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément

dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée. / L'inscription à l'actif de

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription

En conséquence de cette rectification, la société Electricité de France (EDF) a été assujettie, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartenait sa filiale RTE, à des cotisations

En conséquence de cette rectification, la société GDF-Suez a été assujettie, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartenait sa filiale GRTGAZ, à des cotisations supplémentaires

LA REQUETE PRESENTEE PAR L'"ASSOCIATION D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS CONCERNES PAR LE PROJET ACTUEL DE DEVIATION DE LA RâNâ N. 10 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COUHE ET DE CHATILLON

D'une part, aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations

L'ACTION EN RESPONSABILITE RELEVE DE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL" ; QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE CONCILIEE AVEC LES REGLES DEFINISSANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TELLE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision d'avril 2018, les droits à revenu de solidarité active de M.

par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Optichamps, l'administration fiscale a remis en cause les conséquences fiscales d'une série d'actes impliquant ces trois sociétés, qu'elle a regardés comme

ete assujettie par voie d'avis de mise en recouvrement au titre de chacun des immeubles collectifs sus-mentionnes; Sur le moyen tire de la pretendue nullite de la decision du directeur des services fiscaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020

1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

valeur ajoutée pour un montant de 185 886 euros et qu'il fait droit à la demande de compensation présentée devant elle par le ministre sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales

; - le règlement (CE) n° 784/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

L'administration fiscale a rejeté ces réclamations.

L'administration fiscale a rejeté ces réclamations.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris à l'article L.274 du livre des procédures fiscales "les comptables du Trésor chargés