rappelées ci-dessus ; Sur la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les " charges mixtes " au titre des années 1998 et 1999 : 7.

de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission./ Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et

EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE,

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secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Frangaz demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

DE LA PREUVE : CONS.

et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du co-contractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause ; que la preuve

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Elles n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de régir la dévolution de la charge de la preuve quant au principe même de l'assujettissement du contribuable à l'impôt en France.

La requérante soutient que le ministre chargé des douanes n'était pas compétent, d'une part, pour prendre l'arrêté et la circulaire attaqués en tant qu'ils définissent le mode de preuve de l'habilitation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Logicité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

. - Charge de la preuve de l'utilisation de ces frais.