B...soutient que la Hongrie a cessé d'être responsable de l'examen de sa demande d'asile dès lors que les autorités françaises ont demandé sa reprise en charge aux autorités hongroises au-delà du délai

A PARIS 17EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le président de la métropole de Lyon a prononcé son licenciement, d'autre part, d'enjoindre

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100819 du 25 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement

pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Jemiaa Y... ; Vu la demande, enregistrée

matière criminelle et en matière correctionnelle pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel, la prolongation est de six mois.

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris tendant à ce que soit ordonnée la suspension des décisions contestées du CNRS lui refusant le bénéfice de la prolongation d'activité doit

de Pau, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société GDF Suez Energie Services, annulé la délibération du conseil municipal de la commune

C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juillet 2024

E...C...et, d'autre part, de reprendre provisoirement l'instruction de leurs demandes d'asile ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Lyon par M.

présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif d' Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boisson ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

(). / Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Carrefour France, ayant son siège social Zae Saint Guenault à Evry cédex (91002), représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la société Carrefour France demande

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

; Considérant qu'au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaire

du Rhône, estimant que la France n'était pas responsable de leurs demandes d'asile, a saisi les autorités hongroises ; que, celles-ci ayant accepté de reprendre en charge les demandes d'asile de M. et

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 24 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement

le même décret, en tant qu'il ne prend pas en compte le projet de prolongement de l'autoroute A12 entre Saint-Quentin-en-Yvelines et Les Essarts-le-Roi (Yvelines). ....................................