de la montagne, place de l'église à Chamonix (74400) ; l'ASSOCIATION MOUNTAIN WILDERNESS, dont le siège est 5, place Bir Hakeim à Grenoble (38000) ; la FEDERATION RHONE-ALPES DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN AUNIS ET SAINTONGE (SEPRONAS), dont

cinq jours et trois jours seulement avant l'ouverture effective de l'enquête dans quatre communes sur les onze concernées par le projet et incluse dans le périmètre de ladite enquête, n'est pas de nature

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la société pour l'étude et la protection de la nature

Vu la procédure suivante : L'association Tarz Heol, l'association Les amis des chemins de ronde du Morbihan, l'association Bretagne vivante - Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne

février 1981, a fixé la période d'ouverture de la chasse à la tourterelle dans le département de la Gironde du 1er au 23 mai 1984 ; 2°) rejette les requêtes de la Fédération française des sociétés de protection

Morbihan) ; Vu, 2°) sous le n° 78 380, la requête, enregistrée comme ci-dessus le 10 mai 1986 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 1986, présentés par la SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION

DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la société pour l'étude et la protection

Vu la procédure suivante : La fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le préfet

de la nature et de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature. / Ces arrêtés peuvent exempter d'une partie de leurs dispositions certaines catégories d'établissements,

des animaux sauvages et du patrimoine naturel, du rassemblement des opposants à la chasse (ROC), de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature et du centre ornithologique Rhône-Alpes - section

" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le

- annule le jugement du 15 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse et de la Fédération limousine pour l'étude et la protection

départementale est elle-même tenue d'observer ; Considérant qu'en application de l'article 5 du décret 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

Vu la directive communautaire n° 79/409/CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural et notamment son article 373 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SNC Roybon Cottages et à la SCP Zribi et Texier, avocat de l'Union régionale fédération Rhône-Alpes de protection

DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la société pour l'étude et la protection

d'Etat annule le jugement du 15 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse et de la Fédération limousine pour l'étude et la protection

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 213-4 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 30 mars 1999 : "Le ministre chargé de la protection

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société requérante soutient qu'il y a urgence ; que l'acte est entaché d'incompétence ; que le conseil national de la protection