des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

spécial ; Considérant qu'au nombre des régimes spéciaux visés à l'article 61 du décret du 8 juin 1946 figure le régime applicable aux agents des départements et des communes, dont l'organisation propre

des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins mise à la charge des régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2003, est susceptible d'avoir une incidence sur l'équilibre financier

relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles relevant du régime

DES 8 ET 22 JUIN 1946 ; LE DECRET N° 55-199 DU 3 FEVRIER 1955 ; LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

dès lors que le transfert au bénéficiaire survivant de la part de pension de réversion du bénéficiaire décédé est prévu dans l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale ; que, toutefois, les régimes

organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne, d'une part, le régime

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général agissant comme gérant

pas utile pour avoir droit à une pension civile à taux plein ; qu'il a en conséquence demandé l'annulation de cette validation pour obtenir, au titre des années en cause, une pension de vieillesse du régime

bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, continuent à bénéficier, pendant une période, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime

collective mais a pour rôle de donner un avis technique sur la qualification à apporter aux activités exercées par un auteur indépendant qui sollicite son affiliation ou son maintien d'affiliation au régime

gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime

SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FORCE OUVRIERE, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 (75570), représenté par son secrétaire général

SECOURS MINIERE DE BRASSAC-LES-MINES, SANS AVOIR OBTENU, NI D'AILLEURS RECHERCHE, L'ACCORD DES SYNDICATS MEDICAUX LES PLUS REPRESENTIFS, UNE CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION, PAR LES ADHERENTS DU REGIME

l'employeur et l'agent pour proroger leurs fonctions au-delà de soixante-cinq ans ; Considérant que l'ordonnance susvisée du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime

la Résistance figurant sur l'attestation qui lui a été délivrée par ce secrétaire d'Etat, avait pour objet d'obtenir la prise en compte de ces services pour le calcul d'une pension de vieillesse du régime

LE DETACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QUE DANS L'UN DES CAS SUIVANTS... 4° DETACHEMENT AUPRES D'UNE ADMINISTRATION OU ENTREPRISE PUBLIQUE DANS UN EMPLOI NE CONDUISANT PAS A PENSION DU REGIME

conditions d'obtention d'une pension à jouissance immédiate s'ils relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension au taux normalement applicable à 65 ans s'ils relèvent du régime

montants de cette répartition et de ces transferts sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis des caisses nationales du régime