commerce de Sarlat en date du 26 octobre 1973 ; que cependant ni les différents relevés de compte bancaire produits, ni l'attestation établie par un notaire relative au remboursement des sommes dues à la banque

Y... est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Article 1er : La

première instance : Considérant que si à plusieurs reprises, notamment dans des lettres du 6 mai 1975, du 16 juillet 1975, du 26 octobre 1979 et du 12 juin 1980, le maire de la commune de Fegersheim a refusé

compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque

Ravageon (38780) Septeme ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus

.) / 2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la banque de

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays Basque a approuvé la révision

l'environnement (CADE) a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque

d'éducation physique et sportive, de professeurs d'enseignement général de collège dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive au titre des années 1981 et 1982 et, d'autre part, du refus

des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la Banque

JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE

COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX, A L'ENTREPRISE FOUGEROLLE ET A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA SOMME DE 7 959 662 F A TITRE D'INDEMNITES POUR LES TRAVAUX QU'ELLE A REFUSE

société au cours de la période ou de chacun des exercices contrôlés, le vérificateur a retenu la somme des crédits retracés par les relevés afférents au compte détenu par l'intéressée auprès de la "Banque

conditions selon lesquelles l'indemnité globale ci-dessus a été répartie entre les bénéficiaires en ce qui concerne l'indemnisation respective des biens agricoles fonciers et des éléments d'exploitation, le refus

conditions selon lesquelles l'indemnité globale ci-dessus a été répartie entre les bénéficiaires en ce qui concerne l'indemnisation respective des biens agricoles fonciers et des éléments d'exploitation, le refus

personnellement assujetti à l'impôt et, d'autre part, comporte en son paragraphe 63 une "mesure d'assouplissement" ; 3) d'apprécier si elle a, par le paiement des rappels d'imposition consécutifs au refus

Y... ne se prévaut pas de documents pouvant être utilement soumis à l'examen d'un expert ; que, dans ces conditions les premier juges ont suffisamment motivé leur refus d'ordonner l'expertise sollicitée

a été indiqué ci-dessus, le requérant ne justifie, ni même n'allègue, que les candidats ou leur mandataire auraient été dans l'impossibilité de solliciter d'autres établissements financiers que la banque

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 5.

en cause - a) Compétence liée du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour refuser - Existence - b) Recours dirigé contre le refus d'agrément - Moyen tiré de l'illégalité