CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630648
30 décembre 2009
en cause la déduction de frais de dépôt, d'acquisition et de surveillance de marques, au motif qu'il s'agissait de dépenses à immobiliser, ainsi que la déduction de redevances versées en rémunération
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911900
25 octobre 2017
Compte tenu des caractéristiques particulières de l'agrément en cause, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, relever que, en sollicitant, dans les conditions rappelées ci-dessus, le bénéfice
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468556
10 avril 2015
réalisés par des personnes autres que les loueurs professionnels au sens du huitième alinéa de l'article 151 septies, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812940
28 novembre 2014
Considérant que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 prévoit, en cas de changement de prestataire à la suite de la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038444231
12 avril 2019
laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire à titre conservatoire consistant, en premier lieu, à la participation directe ou indirecte
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008149457
19 février 2003
cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, remis
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445610
18 mars 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base :/ 1° Dans le cas des contribuables
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426
26 avril 2022
sanctions de l'AFLD a prononcé à l'encontre de Mme N la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans à l'organisation ou au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869452
10 juin 2009
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242890
4 novembre 2009
; que l'article 5 du même décret précise que le programme d'action est réexaminé et, le cas échéant, révisé, tous les quatre ans au moins ; Considérant que, par un arrêté en date du 20 juillet 2001 pris
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335852
6 novembre 2019
B... avait correspondu exactement à la limite la plus haute des ordres de Dexia LSRA dans quatre cas sur sept, et n'avait été inférieure que de 0,01 euros dans les trois autres cas.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008052197
8 novembre 1999
X... n'aurait pas eu connaissance ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219
19 décembre 2022
des œuvres protégées, lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213332
27 juillet 2005
ressort des pièces du dossier que sont joints à cet acte la référence des articles du code fédéral des Etats-Unis sur le fondement desquels l'extradition est demandée, l'intitulé des incriminations en cause
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861479
15 janvier 2016
de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique " ; qu'aux termes de l'article
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603924
11 décembre 2015
finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048732
20 juin 2012
A a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à l'annulation de ces arrêtés, qui a été rejetée par un jugement rendu le 6 avril 2009 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471139.20240405
5 avril 2024
La société GEII Rivoli Holding se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.
CETAT:CETATEXT000008213661
21 octobre 2005
effet, la restriction d'accès aux soins pénalise les personnes étrangères en situation de précarité, qui ne pourront pas bénéficier d'un traitement médical ; qu'en outre, un intérêt public est mis en cause
ECLI:FR:CEORD:2024:491367.20240226
26 février 2024
Les dispositions en cause doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint. 4.
Page 20 sur 32