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624 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630648

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

en cause la déduction de frais de dépôt, d'acquisition et de surveillance de marques, au motif qu'il s'agissait de dépenses à immobiliser, ainsi que la déduction de redevances versées en rémunération

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911900

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Compte tenu des caractéristiques particulières de l'agrément en cause, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, relever que, en sollicitant, dans les conditions rappelées ci-dessus, le bénéfice

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468556

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

réalisés par des personnes autres que les loueurs professionnels au sens du huitième alinéa de l'article 151 septies, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812940

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 prévoit, en cas de changement de prestataire à la suite de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038444231

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire à titre conservatoire consistant, en premier lieu, à la participation directe ou indirecte

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008149457

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, remis

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445610

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base :/ 1° Dans le cas des contribuables

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

sanctions de l'AFLD a prononcé à l'encontre de Mme N la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans à l'organisation ou au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869452

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242890

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

; que l'article 5 du même décret précise que le programme d'action est réexaminé et, le cas échéant, révisé, tous les quatre ans au moins ; Considérant que, par un arrêté en date du 20 juillet 2001 pris

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

B... avait correspondu exactement à la limite la plus haute des ordres de Dexia LSRA dans quatre cas sur sept, et n'avait été inférieure que de 0,01 euros dans les trois autres cas.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008052197

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

X... n'aurait pas eu connaissance ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

des œuvres protégées, lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213332

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

ressort des pièces du dossier que sont joints à cet acte la référence des articles du code fédéral des Etats-Unis sur le fondement desquels l'extradition est demandée, l'intitulé des incriminations en cause

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861479

Admin. suprême

15 janvier 2016

15 janvier 2016

de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603924

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048732

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

A a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à l'annulation de ces arrêtés, qui a été rejetée par un jugement rendu le 6 avril 2009 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471139.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

La société GEII Rivoli Holding se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008213661

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

effet, la restriction d'accès aux soins pénalise les personnes étrangères en situation de précarité, qui ne pourront pas bénéficier d'un traitement médical ; qu'en outre, un intérêt public est mis en cause

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491367.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Les dispositions en cause doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint. 4.

Source officielle

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