Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Moussa X..., représentée par Mme Aïcha Yagoubi, demeurant

ni même précisés, Mme A n'a pas fourni les justifications de l'étendue et de la consistance de son préjudice qu'il lui appartenait de produire en vertu de l'arrêt du 11 décembre 2001 ; qu'elle ne justifie

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE, représentée par son représentant légal,

l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 24 février 2006, présenté pour la communauté de communes du canton de Salies-du-Salat, représentée

enregistrés les 27 et 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Média Place Partners, dont le siège est situé 21 rue Kléber à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée

l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles R. 432-1, R. 613-5 et R. 733-1 du code de justice

contentieux du Conseil d'Etat présentée par la Président de la Polynésie française et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représentée par

par son maire, la commune de Le-Change, représentée par son maire, la commune de Blis-et-Born, représentée par son maire, la commune de Milhac-d'Auberoche, représentée par son maire, la commune de Saint-Antoine-d'Auberoche

représentée par son représentant légal en exercice, la société Solutions permis, dont le siège social est 115, route Nationale à Saulchery (02310), représentée par son représentant légal en exercice, la

(ano)A(/ano), gérant de la SCI du Quartier du Paradis ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge

, enregistrée le 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, dont le siège est 3, rue du Dessous des Berges à Paris (75013), représentée

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal

METZ, dont le siège est situé à l'Université de Metz, Ile de Saulcy à Metz (57000) ; l'UNEF et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

le 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DES INSTALLATEURS ELECTRICIENS dont le siège est 5 rue de l'Amiral Hamelin à Paris (75016), représentée

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Fatima A, demeurant ..., représentée par M.

Considérant qu'après avoir rappelé le contexte général dans lequel s'inscrit la représentation du spectacle " Le Mur " de M. M'A...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE, représenté par son président, domicilié au siège de

, enregistrée le 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des pharmaciens de la région parisienne, dont le siège est 2, rue Récamier à Paris (75007), représentée