X... demande la réparation du préjudice résultant pour lui du refus opposé par l'Ordre des médecins à sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification de médecin spécialiste ; Considérant

représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 " ; qu'en

A soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne permet pas de comprendre lesquels des faits décrits sont constitutifs des différents manquements retenus à son encontre

versement par les clients de sommes substantielles il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'il ait également joué un rôle dans leur perception, et que la circonstance qu'il aurait profité des revenus

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, ainsi que

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 24 mars 2000 par laquelle la 19ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification

Vu la procédure suivante : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour juger que les suppléments d'impôt sur le revenu assignés à M.

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tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1998, de la retenue

Elle a également demandé au tribunal administratif de prononcer la restitution de la retenue à la source qu'elle a versée, sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts, au titre de la

Les dépenses mentionnées à l'article 13 du code général des impôts s'entendent uniquement, sous réserve des dépenses reconnues déductibles du revenu global par l'article 156 du même code, de celles qui

sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes.

A B a été condamné ne pouvaient être qualifiés de crime grave au sens du 4° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour a retenu que le juge pénal

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

et tendant à : 1°) l'annulation des délibérations, par lesquelles la section n° 9 du conseil national des universités (langue et littérature françaises) a refusé son inscription sur la liste de qualification

précitée ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 février 2003 de la section 22 du conseil national des universités rejetant sa demande d'inscription sur la liste de qualification