Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, "les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.231 du code électoral : "Les agents salariés

Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L.231 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 : "Les agents salariés

"Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté du 7 février 1989, le maire de Maisons-Alfort

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes

." ; qu'aux termes de l'article R.456-6 du même code : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Autorisation - Légalité.

LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE, PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES PUBLICS OU EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, NE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE QU'A RAISON

sur des fonds communaux à raison des vacations qu'elle effectuait régulièrement dans un centre de loisirs périscolaire ; que si ce centre était géré par une association, Mme X... n'en était pas la salariée

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal

. : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 231 du code électoral ; "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ..." ; Considérant

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

.* CONDITIONS D'ATTRIBUTION - JUSTIFICATION D'UN EMPLOI SALARIE - NOTION.

CETAT28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-22 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Les salariés involontairement

de l'employeur de remplacer le salarié licencié dans son poste de travail.

mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son

à ce que les membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales représentant les employeurs soient des salariés, dès lors qu'ils sont expressément proposés par les organisations