commerciaux régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié .

d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant

et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2233-1 du code du travail : " Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 121-1 de l'ancien code forestier, repris à l'article L. 221-1 du nouveau code forestier, l'ONF est un établissement public à caractère industriel

public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services

dans la fraction des bénéfices industriels et commerciaux correspondant aux droits de M.

dans la fraction des bénéfices industriels et commerciaux correspondant aux droits de M.

publics à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé : « Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté

, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors

et commerciaux et dans celle des bénéfices non commerciaux, à raison notamment de sommes perçues d'une société civile immobilière dont il était associé ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

publics de ces collectivités à caractère administratif ; 2° Offices, établissements publics ou entreprises publiques à caractère industriel ou commercial et dont la liste est fixée par décret contresigné

dudit office en ce qu'elle ne fait pas référence à une grille indiciaire pour les agents contractuels de droit public des catégories A et B et, subsidiairement, en totalité en ce qu'elle ne respecte pas

pris le décret attaqué : " Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs

, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation

Knight II SA a pour activité de prendre et gérer des participations dans des sociétés industrielles ou de services non cotées situées principalement sur le territoire de l'Union européenne ; que la SA

de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui sont membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article

sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que, d'après les articles L. 372-7, R. 372-6 et R. 372-7 de ce code, tout service public d'assainissement donne lieu

public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, font partie, lorsqu'ils sont affectés au service public dont cet établissement a la charge et sont spécialement aménagés à cet effet, de son

de Mme A ; - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini avocat de l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération