transmission de la délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols, le préfet porte à la connaissance du maire les prescriptions nationales ou particulières d'urbanisme, les servitudes

allégués concernant les parcelles ZK 22 et ZM 4, aient aggravé les conditions d'exploitation qui doivent s'apprécier par rapport à l'ensemble de chaque propriété et non par comparaison de parcelles prises

Y... de la partie du chemin rural dont il était riverain tout en imposant à l'acquéreur le maintien d'une servitude de passage au profit du groupement forestier de La Cessénade ; qu'il résulte de ces circonstances

PUISSE EXTRAIRE DU SABLE AVAIT ETE PRISE A LA SUITE D'UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE DECIDE LE 2 OCTOBRE 1964 ; QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, IL Y AVAIT LIEU POUR L'ADMINISTRATION

reconnue nécessaire : ( ...) 8° A l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la rectification de surface à défricher a été prise

l'urbanisme : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes

d'une part, et n'est pas obsolète d'autre part ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la zone d'éjection préférentielle de l'aérodrome Nancy-Ochey, bien qu'elle ne revête pas le caractère d'une servitude

G et autres soutiennent que le tribunal administratif de Melun l'a entaché : - d'erreur de droit en jugeant que la servitude administrative instituée par la délibération du 28 février 1985 en raison du

. / Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail " ; 4.

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'HIVER 1966-67, SUR UN TERRAIN VOISIN DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., ONT ETE CONSTRUITS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, ET EN MECONNAISSANCE DES SERVITUDES

transhumance", dès lors qu'il ne justifie pas, en se bornant à invoquer, sans le produire, un arrêt qui aurait été rendu, avant la Révolution, par le Parlement de Provence, que ce chemin, qui a un caractère privé

ménagers dans la rue Germaine Félix à La Possession, alors que cette collecte a été interrompue en raison de risques d'effondrement de la chaussée et de l'opposition de la propriétaire de cette voie privée

tacite aurait été retiré après l'expiration du délai du recours contentieux : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme que lorsque aucune décision n'a été prise

des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation du sol ou impose le respect de servitudes

ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier

Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux déclarations d'utilité publique des travaux d'électricité qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes

loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le législateur a entendu doter les communes de prérogatives nouvelles pour favoriser, dans un but d'intérêt général, la prise

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Puteaux (Hauts-de-Seine), qui, par une décision du 28 avril 1990, prise sur

travaux de la ligne à un circuit 90 kv (63kv) Baralet-Les-Forges d'Abel, d'autre part, de l'arrêté du 17 juillet 1992, du même préfet, approuvant le projet d'Electricité de France établissant les servitudes

ainsi que des caractéristiques juridiques, techniques et financières, essentielles et déterminantes nécessaires à la mise en oeuvre de ces opérations, et portant autorisation de constituer toutes les servitudes