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19 597 résultats pour « societe de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620112

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

étrangères, en vertu de contrats passés entre celles-ci et la société française compagnie des services Dowell Schlumberger, bénéficiaire de concessions de brevets de la part de ces sociétés étrangères

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377569

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE RESEAUX PUBLICS ET SERVICES (RPS), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474753.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

causé par son éviction de la procédure d'attribution d'une concession d'aménagement, pour laquelle la commune avait confié à la société Services Conseil Expertises Territoires (SCET) une mission de conducteur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

C une somme à verser à la société SITA IT Services France au titre des mêmes dispositions.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455560.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

des procédures d'imposition n'interdisait pas que les constatations effectuées dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la société Rêve Bâti Service puissent fonder les rectifications litigieuses

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198441

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des capitaux mobiliers, et qu'elle se référait à la proposition de rectification notifiée le 16 novembre 2004 à la société Services Plus ainsi qu'à la réponse

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465761.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Ryanair designated activity company et la société Airport marketing services limited ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner l'exequatur des sentences

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744431

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE ABBEY NATIONAL TREASURY SERVICES, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248046

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Service et Corse Développement Service au cours de la période de mars 1997 à avril 1998, que ces deux sociétés n'avaient aucun moyen matériel et humain et, en ce qui concerne la société Corse Développement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465289.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par un arrêt nos 22PA00599, 22PA00706 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Connecting Bag Services contre ce jugement et, sur appel de la ministre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465759.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société d'exploitation d'un service d'information. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487929.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

En dernier lieu, le Grand port maritime de Bordeaux ne conteste pas l'existence de la créance contractuelle de la société Liebherr distribution et services France, venant aux droits de la société Liebherr

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838798

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

et de l'emploi a autorisé la société ISS Hôpital Services à le licencier ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462663.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que la société d'exploitation d'un service d'information n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624037

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "SECURITE ATLANTIQUE SERVICES", dont le siège est ... à

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176227

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

Mont-Blanc Hélicoptères pour assurer les secours et le service commercial héliportés à Val d'Isère, et a choisi pour assurer lesdits services la société Service Aérien français et, a d'autre part, condamné

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260949

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

Angoulême boissons en tant que repreneur de l'entrepôt de distribution de Poitiers, exploité par la société Elidis boissons services Poitiers ; que la SOCIÉTÉ FROMAGET VINS et la SOCIÉTÉ CENTRALE EUROPÉENNE

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474763.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Elle a confié à la société Services Conseil Expertises Territoires (SCET) une mission de conducteur d'opération.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676305

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE THAI-EUROPE TAPIOCA

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:448675.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Le désistement de la société Vinci Immobilier Résidences Services de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

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