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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620112
3 février 1984
étrangères, en vertu de contrats passés entre celles-ci et la société française compagnie des services Dowell Schlumberger, bénéficiaire de concessions de brevets de la part de ces sociétés étrangères
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377569
4 mars 2009
Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE RESEAUX PUBLICS ET SERVICES (RPS), - les conclusions de M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474753.20240119
19 janvier 2024
causé par son éviction de la procédure d'attribution d'une concession d'aménagement, pour laquelle la commune avait confié à la société Services Conseil Expertises Territoires (SCET) une mission de conducteur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321
21 mars 2023
C une somme à verser à la société SITA IT Services France au titre des mêmes dispositions.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455560.20220328
28 mars 2022
des procédures d'imposition n'interdisait pas que les constatations effectuées dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la société Rêve Bâti Service puissent fonder les rectifications litigieuses
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198441
20 mars 2013
à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des capitaux mobiliers, et qu'elle se référait à la proposition de rectification notifiée le 16 novembre 2004 à la société Services Plus ainsi qu'à la réponse
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465761.20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Ryanair designated activity company et la société Airport marketing services limited ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner l'exequatur des sentences
CETAT:CETATEXT000025744431
24 avril 2012
Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE ABBEY NATIONAL TREASURY SERVICES, - les conclusions de M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248046
16 décembre 2010
Service et Corse Développement Service au cours de la période de mars 1997 à avril 1998, que ces deux sociétés n'avaient aucun moyen matériel et humain et, en ce qui concerne la société Corse Développement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465289.20221223
23 décembre 2022
Par un arrêt nos 22PA00599, 22PA00706 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Connecting Bag Services contre ce jugement et, sur appel de la ministre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465759.20230804
4 août 2023
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société d'exploitation d'un service d'information. Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHR:2024:487929.20241021
21 octobre 2024
En dernier lieu, le Grand port maritime de Bordeaux ne conteste pas l'existence de la créance contractuelle de la société Liebherr distribution et services France, venant aux droits de la société Liebherr
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838798
2 juin 1993
et de l'emploi a autorisé la société ISS Hôpital Services à le licencier ; Article 1er : La requête de M.
ECLI:FR:CECHR:2023:462663.20230113
13 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que la société d'exploitation d'un service d'information n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624037
3 novembre 1986
Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "SECURITE ATLANTIQUE SERVICES", dont le siège est ... à
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176227
17 mars 2004
Mont-Blanc Hélicoptères pour assurer les secours et le service commercial héliportés à Val d'Isère, et a choisi pour assurer lesdits services la société Service Aérien français et, a d'autre part, condamné
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008260949
1 juin 2006
Angoulême boissons en tant que repreneur de l'entrepôt de distribution de Poitiers, exploité par la société Elidis boissons services Poitiers ; que la SOCIÉTÉ FROMAGET VINS et la SOCIÉTÉ CENTRALE EUROPÉENNE
ECLI:FR:CECHS:2024:474763.20240524
24 mai 2024
Elle a confié à la société Services Conseil Expertises Territoires (SCET) une mission de conducteur d'opération.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676305
12 octobre 1979
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE THAI-EUROPE TAPIOCA
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:448675.20220405
5 avril 2022
Le désistement de la société Vinci Immobilier Résidences Services de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
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