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6 879 résultats pour « spécifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626094

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

GOLDOR ne justifie pas que le vérificateur a pris en compte, pour l'évaluation de ses stocks, des pièces fabriquées qu'elle avait l'intention de retourner au fabricant pour défaut de conformité aux spécifications

Source officielle

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590946

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

personnes détenues sont fixées par convention conclue entre l'administration pénitentiaire et l'entreprise concessionnaire, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492283.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

des dégâts de grand gibier, qui modifient, respectivement, d'une part, les dispositions de l'article R. 424-8 du code de l'environnement en substituant le 31 mai au 31 mars comme date de clôture spécifique

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758446

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux - Cas d'un agent communal titulaire d'un emploi spécifique

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008071486

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

les dispositions précitées s'appliquent aux personnels nés dans un territoire d'outre-mer ou une collectivité territoriale d'outre-mer pour autant que leur situation n'est pas régie par des mesures spécifiques

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017913

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

La circonstance que l'appartenance au groupe social ne fasse l'objet d'aucune disposition pénale répressive spécifique est sans incidence sur l'appréciation de la réalité des persécutions à raison de cette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693007

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

REDUCTIONS DE TARIFS QUE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT COLLECTIF URBAIN ET SUBURBAIN CONSENTENT AUX SALARIES USAGERS DE CES TRANSPORTS, AVEC L'AGREMENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE ; 2E- DES INVESTISSEMENTS SPECIFIQUES

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165099

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutations prioritaire et au droit à l'avantage spécifique

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860070

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'arrêté attaqué introduit un plafonnement de la subvention spécifique versée au titre des parties forfaitaire et sur critères pour l'ensemble des entreprises adaptées.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Les mesures adoptées en application du paragraphe 4 du présent article visent à atteindre l'objectif spécifique établi à l'article 4, paragraphe 1, point b).

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488448.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

de laquelle la décision de refus d'agrément a été prise ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'abroger son avis n° 2021-02 du 30 mars 2021 relatif aux spécificités

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833571

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

responsabilité du maître de l'ouvrage en ce qui concerne les désordres constatés sur les docks, ne fait que reprendre des arguments déjà développés devant les premiers juges, à savoir qu'il a respecté les spécifications

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000023886691

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

directive, en informer la Commission européenne dans les conditions prévues par cet article ; que constitue une règle technique au sens de la directive, selon les termes du 11) de son article 1er, " une spécification

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698711

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit " ; qu'il résulte de l'article 1 paragraphe 9 de la directive qu'une " règle technique " est une " une spécification

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775005

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411892

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, alors en vigueur, les fonctionnalités et les spécifications

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177171

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

./ Le service rendu est apprécié, le cas échéant, en fonction des spécifications techniques, des indications thérapeutiques ou diagnostiques et des conditions particulières de prescription et d'utilisation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457429.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

relève pas du régime de droit commun relatif à la prévention des risques biologiques prévu au titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail, un régime spécifique

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492789.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

S'agissant spécifiquement des départements d'outre-mer, l'article L. 3423-1 du code du travail dispose, en particulier, que : " Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260080

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Strasbourg, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 205,91 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique

Source officielle