. ; le centre hospitalier régional demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 décembre 1990 ordonnant le sursis à exécution de la décision

. ; 2 ° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; 3 ° de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

Y... et Z..., ordonné à la demande de Mme X..., le sursis à exécution des permis de construire accordés à la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et à la société civile immobilière LAC et MONTAGNES

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, prononcé le sursis

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 23 novembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution du jugement du

résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 1986 du maire de Riedisheim présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un des moyens invoqués

demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de ses arrêtés des 22 juillet et 15 septembre 1992 fixant les dates d'ouverture

TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION PRISE A SON EGARD PAR LE COMITE DES CINQ DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL" ; QU'AINSI, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LE GROUPEMENT DU FOOTBALL

Jean-Marc X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que le sursis

février 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 1er février 1978 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis

AUDIC demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 août 1989 par lequel le maire

Jacques X... et de M. et Mme Yvon X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations des 22 décembre 1986 et 20 février 1987 du conseil municipal de Saint-Laurent-des-Arbres ; °2 décide

la demande de l'association pour la protection des animaux sauvages tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 72-409 en date du

EST, DANS L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE PARTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE SIEUR Y... ; CONS.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ Pyrénées-Atlantique demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 30 juillet 1985 par

SERGE CAPLANSCHI SURVENU LE 2 NOVEMBRE 1976 DANS L'ENCEINTE DU CENTRE PSYCHOTERAPIQUE DU MITAN, 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE LE SURSIS

à l'exécution de l'arrêté du maire de Theix en date du 31 juillet 1990 autorisant la société Atis à créer un lotissement à Saint-Goustan ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Autorisation de

à l'exécution des travaux de réfection et de défense contre la mer sur la plage de Criel-sur-mer, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces travaux ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu