Emile Vibert, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour faire échec aux conséquences de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office concernant les

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige relatif à la taxation d'office d'une somme de 40 000 F au titre de l'année 1981 : En ce qui concerne la régularité de l'annulation sur ce chef de

de Paris que les cotisations d'impôt sur le revenu litigieuses, auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de chacune des années 1995, 1996 et 1997, ont été établies suivant la procédure de taxation

administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Bastia les déchargeant du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités résultant de la taxation

jugeant que l'administration démontrait que les factures d'achat de véhicules présentées par la société ADS Ca'r et établies par ses fournisseurs contenaient des mentions erronées quant au régime de taxation

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités pour absence de bonne foi ; que des redressements leur ont été notifiés selon la procédure de taxation

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités pour absence de bonne foi ; que des redressements lui ont été notifiés selon la procédure de taxation

rectification du 28 juin 2018, selon la procédure de rectification contradictoire, des rehaussements de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et, selon la procédure de taxation

X..., qui supporte la charge de la preuve en raison de la taxation d'office, soutient que la somme de 44 000 F regardée comme un revenu d'origine inexpliquée provient de la négociation en 1971 de lingots

, l'administration a proposé des dégrèvements au titre des années 1969, 1970 et 1971 correspondant à l'imposition des sommes placées chez un notaire ; que le tribunal, estimant que la procédure de taxation

comptabilité comme non probante, celle de la rectification d'office, le moyen pris de l'inobservation des règles afférentes à cette procédure est inopérant ; qu'est de même inopérant, en matière de taxation

YX s'est vu notifier des redressements dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon la procédure de redressement contradictoire pour 1989 et 1990, et selon la procédure de taxation d'office pour

Par un jugement n° 1311488 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3

Par un jugement n° 1314357 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3 672 248 euros

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation pour défaut de déclaration

. - Taxation d'office du contribuable qui a refusé de répondre aux demandes de justifications de l'inspecteur [ article 176 et 179 C.G.I. ]. z

. - Taxation d'office d'après les dépenses "ostensibles et notoires" [art. 180] - Déclenchement - "Dépenses" et "revenus en nature" à prendre en considération.

. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Eléments à retenir.

. - Taxation d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Etrangers domiciliés en France.

. - Taxation d'office d'après les dépenses personnelles ostensibles et notoires [art. 180 du C.G.I.].