sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 avril 2010 ayant prononcé sa dissolution ; 2°) d'ordonner la production de différents documents utiles

Il appartient à l'Etat de prendre toutes mesures administratives utiles d'ordre juridique, financier, technique ou organisationnel pour en prévenir ou limiter la survenance.

André X..., demeurant ... à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa

X..., ET LE 26 SEPTEMBRE 1976, DATE DE LA CESSION DE CE BIEN ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X...

André X..., demeurant ... à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa

d'utilisation d'une substance, en précisant que le laps de temps nécessaire pour démontrer que l'usage médical d'un constituant d'un médicament est bien établi ne peut, en tout état de cause, pas être

Nancy, avant qu'il soit statué sur l'appel de l'ASSOCIATION APRES MINES MOSELLE-EST tendant à l'annulation du jugement n° 0605815 du 21 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire, tous éléments utiles

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié (...

; QU'EU EGARD A L'OBJET MEME DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ET AU CONTENU DE L'HABILITATION QUE CETTE LOI A CONFERE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE, LA REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

susceptibles de donner lieu à amortissement et non, lorsque le bien donné en location comprend des biens amortissables et des biens non amortissables, du montant brut dudit loyer ; qu'il en va de même

LE CAS : SOIT LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN...".

Paris, avant dire droit, a ordonné au ministre de l'intérieur ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de communiquer au tribunal, dans un délai de deux mois, tous éléments utiles

à la parcelle ZN 60 par la décision attaquée a eu pour effet d'améliorer de manière significative la configuration de cette parcelle ; que si M.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

Par suite, la société Bajoanel ne peut utilement soutenir que l'attestation mentionnée à cet article serait réputée valide jusqu'à preuve du contraire.

des motifs de la décision du recteur, les autres moyens du recours, qui tendent en réalité à substituer de nouveaux motifs à la décision annulée par le tribunal administratif ne sauraient être utilement

inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an ; 2°) annule la décision du 13 octobre 1995 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté

société Brenntag demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 15-DSA-210 du 15 juin 2015 par laquelle le rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence a rejeté