le 25, que, conformément au décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, il présentait sa démission ; que, par un arrêté du 29 septembre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Mme B sont fondés à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 6 décembre 2007 ; Considérant qu'il y a lieu, dans

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société France restauration rapide n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que la présente décision n'implique le prononcé

code des communes : "Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une façon générale, d'exécuter les décisions

DE CARATERE ECONOMIQUE ET PROCEDE DE LA VOLONTE DE REALISER DES ECONOMIES BUDGETAIRES ; QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2007 par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du premier alinéa de l'article R. 233-9 du code

relativisée à la lecture des autres pièces du dossier ; qu'en se fondant sur ces trois attestations, la cour a dénaturé les pièces du dossier ; enfin, qu'en affirmant que "la circonstance alléguée et non

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme C et M.

le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL, dont le siège est 12 impasse Mas à Toulouse (31000) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. (...) " ; 9.

REFORME LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON

Ambroise X... une somme de 500 000 F à titre provisionnel ; 5°) condamne ledit centre à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

dirigé contre la décision du 15 juin 1982 en tant qu'elle comportait le refus d'autoriser le licenciement de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de sa décision

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que l'entreprise

susanalysée du 9 juin 1983 doit être regardée comme constituant une décision de licenciement de l'intéressé, lequel avait la qualité d'agent non titulaire de la commune depuis plus de deux ans ; que le