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1 508 résultats pour « (sur le premier moyen) securite sociale, assurances sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032167228

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

A partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346687

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale que les médicaments mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, repris à l'article L.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027779963

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

et de la santé ; elle soutient que : - l'atteinte grave et immédiate aux intérêts de la société requérante n'est pas établie ; - l'article R. 163-21 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570477

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

sociale, de la santé ou de l'économie ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. / (...)

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461412.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En vertu de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475500.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Conformément au 3° de l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale fixe chaque année, dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173982

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

que la section des assurances sociales du conseil régional du Centre avait infligée à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950162

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

sociale, paragraphe VII, paragraphe IX en ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 162-5-6 inséré dans le code de la sécurité sociale et la troisième phrase du premier alinéa du paragraphe I

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039457005

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont implicitement rejeté la demande présentée par la société Santhera Pharmaceuticals à l'expiration du délai d'instruction de 180 jours, prévu

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800090

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

par les premiers juges à la société Pacifica, et en s'abstenant pour ce motif de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il statuait sur l'indemnisation de cette société

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410913

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'eu égard aux attributions confiées aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'article R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale, la société requérante ne saurait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714599

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

MINISTRE -Compétence du Premier ministre pour préciser la définition du salaire annuel moyen des assurés sociaux. | 62-04-05 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : " Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie () sont saisis, pour avis

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869010

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

B ne sont pas irrecevables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298120

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

sociale pour 1999, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 et de le déclarer illégal ; 2°) de mettre à la charge de la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444243

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037220722

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale et de la circulaire du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales, de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800159

Admin. suprême

6 novembre 2014

6 novembre 2014

sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société ASTRAZENECA, d'autre part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Haute

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258888

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

du 23 mai 2019, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M.

Source officielle

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