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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032167228
4 mars 2016
A partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346687
30 mars 2016
Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale que les médicaments mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, repris à l'article L.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027779963
25 juillet 2013
et de la santé ; elle soutient que : - l'atteinte grave et immédiate aux intérêts de la société requérante n'est pas établie ; - l'article R. 163-21 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031570477
3 décembre 2015
sociale, de la santé ou de l'économie ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. / (...)
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461412.20221014
14 octobre 2022
En vertu de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475500.20241218
18 décembre 2024
Conformément au 3° de l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale fixe chaque année, dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173982
17 décembre 2004
que la section des assurances sociales du conseil régional du Centre avait infligée à M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950162
30 avril 1997
sociale, paragraphe VII, paragraphe IX en ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 162-5-6 inséré dans le code de la sécurité sociale et la troisième phrase du premier alinéa du paragraphe I
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039457005
4 décembre 2019
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont implicitement rejeté la demande présentée par la société Santhera Pharmaceuticals à l'expiration du délai d'instruction de 180 jours, prévu
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800090
15 octobre 2014
par les premiers juges à la société Pacifica, et en s'abstenant pour ce motif de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il statuait sur l'indemnisation de cette société
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410913
15 mai 2013
Considérant qu'eu égard aux attributions confiées aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'article R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale, la société requérante ne saurait
CETAT:CETATEXT000007714599
25 juin 1986
MINISTRE -Compétence du Premier ministre pour préciser la définition du salaire annuel moyen des assurés sociaux. | 62-04-05 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213
13 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : " Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie () sont saisis, pour avis
CETAT:CETATEXT000020869010
6 mai 2009
B ne sont pas irrecevables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine
CETAT:CETATEXT000021298120
20 novembre 2009
sociale pour 1999, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 et de le déclarer illégal ; 2°) de mettre à la charge de la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie la
CETAT:CETATEXT000038444243
6 mai 2019
à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037220722
18 juillet 2018
et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale et de la circulaire du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales, de la
CETAT:CETATEXT000029800159
6 novembre 2014
sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société ASTRAZENECA, d'autre part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Haute
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258888
21 octobre 2019
du 23 mai 2019, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M.
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