L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

reproche à l'arrêt attaqué de ne pas viser avec une précision suffisante les conclusions et moyens des parties, ce moyen manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en se fondant, pour rejeter

, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension. 4.

, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas. (...). " ; 2.

ministre a rejeté sa demande du 3 août 2012, reçue le 6, tendant à l'abrogation et à la modification du premier alinéa de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre au Premier

En pareille hypothèse - et sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée aurait été rendue dans des conditions irrégulières - il appartient au juge de cassation, si l'un des moyens reconnus comme

, ni par la Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont l'agent comptable, par un courrier du 18 juin 2015, a attesté que M.

A à la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et portant sur le paiement des cotisations prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par

A...et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, venue aux droits de la CPAM de Montpellier, le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Lyon.

Par suite, il appartenait à la Commission centrale d'aide sociale de se prononcer sur le bien-fondé des moyens par lesquels M.

Aucune disposition ne dispense un pourvoi en cassation contre une telle ordonnance de l'obligation du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation refuse de désigner un avocat de cet ordre pour former devant le

Il soutient qu'il a intérêt à agir et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de l'arrêt attaqué que le moyen tiré de ce qu'il ne mentionnait pas la présence à l'audience et

Le jugement doit, dès lors, être annulé, dans la mesure de la cassation demandée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 10.

impositions, la cassation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon par les moyens que celle-ci aurait dénaturé les pièces qui lui étaient soumises en estimant que la perquisition judiciaire

; que Mme A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que la caisse primaire en demande également l'annulation ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il refuse d'ordonner une expertise

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.