COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE AGENCE HAVAS, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection des adjoints au

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100819 du 25 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement

et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec

B...tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 2012 décidant de ne pas le maintenir dans les fonctions de premier adjoint : 1.

, de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption (...) sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou

navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Paris la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce, comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132

-1 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-1 du même code : " La part garantie par la caisse primaire d'assurance maladie (...) est remboursée soit directement à l'assuré (...) soit à l'organisme

, 216, 218 à 220, 222 et 223, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté et, d'autre part, l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société

, 165 072 F et 219 729 F, qu'il avait omis de déclarer, en 1980, 4 049 F de recettes accessoires de jeux et d'appareils automatiques sur un total de recettes déclarées de 458 551 F, enfin, qu'il avait

d'Etat, Mme A B, agissant en qualité de gérante des sociétés Sea Protect Caraibes et Terra Sea Loc Caraibes, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : " Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou

DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1961: CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1966-1

Considérant ce qui suit : 1.

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°

-1. / (...) ".