Selon les notifications de griefs adressées, il était reproché, en substance, aux mis en cause d'avoir agi de concert afin de constituer une position suffisante sur le titre April pour faire obstacle au

mesure où ceux-ci commercialisent des produits similaires aux leurs et que la requête collective dont elle était saisie était signée par au moins un requérant ayant un intérêt lui donnant qualité pour agir

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient qu'un mineur non émancipé ne dispose pas de la capacité à agir

A, ressortissant sri-lankaise d'origine tamoule, la qualité de réfugié au motif qu'il existait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts et principes

X..., des agissements qu'il invoquait ; que, dans ces conditions, le rejet de la demande du 21 octobre 1987 ne peut être regardé comme purement confirmatif des rejets opposés à M.

DES ARTICLES 99, 100 ET 101 DE L'ANNEXE III A CE CODE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 300 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE SPECIALE : 1 - LES INTERETS ET AGIOS

par la Cour de cassation de la décision de l'autorité judiciaire autorisant des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire et à saisir des documents se rapportant à des agissements

16-08-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Action intentée par un contribuable au nom de la section de commune - Conditions (article

à titre personnel et qu'elle aurait été de ce fait recevable ; Considérant, d'autre part, que les statuts de ladite association ne comportaient aucune disposition conférant au président le pouvoir d'agir

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

X... ne justifie d'aucun intérêt de nature à lui donner qualité pour agir contre une telle décision ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

28-08-01-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR -Déféré préfectoral - Recevabilité nonobstant la délivrance

- réforme le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé que la somme de 150000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des agissements

X..., qui déclare agir en son nom personnel, ne se prévaut d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer les décrets susvisés ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. - REQUÊTE DIRIGÉE PAR UNE SOCIÉTÉ FAISANT L'OBJET D'UN CONTRÔLE CONTRE LA DÉCISION D'AGRÉMENT DE L'AGENT CHARGÉ DU CONTRÔLE [RJ1].

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Représentation par un avocat - Existence d'un doute sur l'identité du mandataire ayant seul qualité pour représenter l'une des parties

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Absence d'intérêt du requérant à contester une décision faisant droit à sa demande - Cas d'une demande présentée

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET | 56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES

INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. - REQUÊTE DÉPOURVUE D'OBJET - DEMANDE D'ABROGATION D'UN ARRÊTÉ INSUSCEPTIBLE DE RECEVOIR APPLICATION EN RAISON DE L'INTERVENTION D'UN DÉCRET AYANT LE MÊME OBJET.