droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2-3 de son quatrième protocole additionnel les restrictions apportées respectivement à la protection de la vie privée et à la liberté d'aller

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie privée qui comprend le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'aller et

significativement inférieur à leur valeur vénale à la date de cette cession et en jugeant que l'existence d'une promesse de vente n'avait d'incidence que sur l'appréciation des justifications de cette minoration

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 est incompatible avec la liberté d'aller et venir garantie par le protocole additionnel n° 4 à la Convention

Tout administrateur ad hoc désigné en application des dispositions de l'article L. 221-5 doit, pendant la durée du maintien en zone d'attente du mineur qu'il assiste, se rendre sur place ".

les locaux de l'entreprise, s'est, à la demande expresse des dirigeants de la société, poursuivie dans les bureaux de son expert-comptable ; que la société n'apporte aucun élément au soutien de l'allégation

En troisième lieu, si l'une des associations requérantes fait valoir que les dispositions de l'article R. 236-12 permettent l'enregistrement de données concernant, en qualité de tiers, tous les mineurs

En troisième lieu, si l'une des associations requérantes fait valoir que les dispositions de l'article R. 236-22 permettent l'enregistrement de données concernant, en qualité de tiers, tous les mineurs

d'urgence est remplie dès lors que les dispositions contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave à la liberté d'aller

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, que le coefficient de minoration de -1,47 % des tarifs applicables aux établissements de

Daniel Z..., mineur demeurant avec sa mère susnommée ; ils demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a fixé à 958 303,06 F le

comptabilité et, parfois, sans délivrer de facture pour le prix total de la vente ; que si la société prétend que ces irrégularités auraient procédé de détournements commis à l'insu de ses dirigeants, son allégation

Pour se prononcer sur une requête, assortie d'allégations sérieuses, dirigée contre une décision d'affectation et de transfèrement justifiée par un motif d'ordre public, le juge de l'excès de pouvoir doit

que, d'une part, ils prévoient une majoration du ticket modérateur pour les personnes non vaccinées et soumises à l'obligation vaccinale pour raisons de santé et, d'autre part, ils s'appliquent aux mineurs

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, elle doit être regardée comme présumée en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir et, d'autre part, ils sont

départementale des impôts a été méconnu du fait de la communication "confidentielle" au seul président de la commission d'un document de la comptabilité elle ne justifie pas de l'exactitude de cette allégation

B..., ressortissant russe né le 17 août 1985, a demandé l'asile le 11 avril 2018 avec sa femme et ses deux enfants mineurs.

323347, la requête, enregistrée le 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MORLAIX, dont le siège est Palais de Justice, 6, allée

siège est à Saint Julien de l'Escap BP 64 à Saint Jean d'Angely (17414 Cedex), représentée par son président en exercice, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA VENDEE, dont le siège est aux Minées

présenté, dans le respect de la réglementation et des délais qu'elle impose, une demande tendant à être admis à faire valoir ses droits à la retraite et précisant la date d'effet de celle-ci, il peut en aller