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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007703074
28 janvier 1987
H... au 2ème tour de scrutin, ont été empêchés d'approcher de la table de vote et n'ont donc pas été en mesure de contrôler toutes les opérations électorales ; qu'il est, en outre, établi par un constat
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007695312
25 juillet 1986
autorisée : - si la hauteur de ces bâtiments n'excède pas 3,50 mètres, mesurés en limite, ... " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la hauteur du bâtiment projeté n'excède pas 3,50 mètres, à l'aplomb
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643703
6 juillet 1973
SAINT-DENIS DE LA REUNION ET LA POSSESSION A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN EBOULIS ROCHEUX DE PLUSIEURS METRES CUBES QUI S'EST DETACHE, A L'INSTANT PRECIS DE SON PASSAGE, DE LA FALAISE ABRUPTE S'ELEVANT A L'APLOMB
3 SS
CETAT:CETATEXT000008004915
17 mai 1999
puis transféré au Kommando n° 1613 de la ville de Celle, en Allemagne, afin de travailler au sein de l'usine de guerre Berkefeld située à la périphérie de cette ville ; qu'à la date du 8 avril 1945, l'approche
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169151
24 mars 2004
restriction d'exploitation aux avions les plus bruyants mentionnés ci-dessus ; que si, la société requérante soutient que les mesures de restriction d'exploitation litigieuse méconnaîtraient le principe d'approche
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007889304
25 mars 1996
La différence de niveau entre tout point de la construction et le point du sol situé à l'aplomb (avant et après terrassement) est limitée à 15 m dans le secteur UB ...
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198833
24 novembre 2003
renoncé ainsi à l'exercice de son contrôle des opérations de lutte contre le campagnol terrestre ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du paragraphe approche
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484872
15 avril 2015
Considérant qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463007.20221221
21 décembre 2022
décision du 24 juin 2021 par laquelle le président de l'université de Paris-Nanterre a refusé l'admission de Mme B A en master 1 " Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé : approche
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464072.20221222
22 décembre 2022
hors-série de décembre 2011 présentant son bilan à mi-mandat pour les années 2008 à 2011 était dépourvue d'intérêt communal car elle aurait été relative à la promotion exclusive de sa personne à l'approche
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030484873
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489084.20241218
18 décembre 2024
Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406284
13 juillet 2007
d'un plan local d'urbanisme ; Considérant que le commissaire enquêteur chargé de conduire, en application de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, l'enquête publique préalable à l'approbation du
CETAT:CETATEXT000007714949
19 décembre 1986
compétent pour déclarer d'utilité publique, dans les conditions prévues par ces dispositions, une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007741098
12 juin 1987
Capelli", dès lors que d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 124-1-b du code de l'urbanisme que le plan sommaire d'urbanisme de Chaponnay approuvé par arrêté du 17 juin 1971 ne pouvait
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007730226
12 février 1990
." ; Considérant que les permis de construire litigieux autorisent la construction d'immeubles dans un lotissement dont le cahier des charges a été modifié pour la dernière fois par une rédaction approuvée
CETAT:CETATEXT000007699917
13 janvier 1984
ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SUR LA REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU LOIRET, LA DECISION DU 21 JUILLET 1977, DU PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET, REFUSANT D'APPROUVER
2 SS
CETAT:CETATEXT000007830421
9 décembre 1991
avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une délibération en date du 20 mars 1991, par laquelle le conseil municipal d'Albon a approuvé
CETAT:CETATEXT000007784903
19 décembre 1990
Après l'enquête publique, le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ( ...)" ; qu'il résulte
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007824058
17 mars 1993
1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 janvier 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune du Pouliguen a approuvé
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