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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703074

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

H... au 2ème tour de scrutin, ont été empêchés d'approcher de la table de vote et n'ont donc pas été en mesure de contrôler toutes les opérations électorales ; qu'il est, en outre, établi par un constat

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007695312

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

autorisée : - si la hauteur de ces bâtiments n'excède pas 3,50 mètres, mesurés en limite, ... " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la hauteur du bâtiment projeté n'excède pas 3,50 mètres, à l'aplomb

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643703

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

SAINT-DENIS DE LA REUNION ET LA POSSESSION A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN EBOULIS ROCHEUX DE PLUSIEURS METRES CUBES QUI S'EST DETACHE, A L'INSTANT PRECIS DE SON PASSAGE, DE LA FALAISE ABRUPTE S'ELEVANT A L'APLOMB

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008004915

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

puis transféré au Kommando n° 1613 de la ville de Celle, en Allemagne, afin de travailler au sein de l'usine de guerre Berkefeld située à la périphérie de cette ville ; qu'à la date du 8 avril 1945, l'approche

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169151

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

restriction d'exploitation aux avions les plus bruyants mentionnés ci-dessus ; que si, la société requérante soutient que les mesures de restriction d'exploitation litigieuse méconnaîtraient le principe d'approche

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007889304

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

La différence de niveau entre tout point de la construction et le point du sol situé à l'aplomb (avant et après terrassement) est limitée à 15 m dans le secteur UB ...

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198833

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

renoncé ainsi à l'exercice de son contrôle des opérations de lutte contre le campagnol terrestre ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du paragraphe approche

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484872

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Considérant qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463007.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

décision du 24 juin 2021 par laquelle le président de l'université de Paris-Nanterre a refusé l'admission de Mme B A en master 1 " Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé : approche

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464072.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

hors-série de décembre 2011 présentant son bilan à mi-mandat pour les années 2008 à 2011 était dépourvue d'intérêt communal car elle aurait été relative à la promotion exclusive de sa personne à l'approche

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484873

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Considérant qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489084.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406284

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

d'un plan local d'urbanisme ; Considérant que le commissaire enquêteur chargé de conduire, en application de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, l'enquête publique préalable à l'approbation du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714949

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

compétent pour déclarer d'utilité publique, dans les conditions prévues par ces dispositions, une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé

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CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007741098

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Capelli", dès lors que d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 124-1-b du code de l'urbanisme que le plan sommaire d'urbanisme de Chaponnay approuvé par arrêté du 17 juin 1971 ne pouvait

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007730226

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

." ; Considérant que les permis de construire litigieux autorisent la construction d'immeubles dans un lotissement dont le cahier des charges a été modifié pour la dernière fois par une rédaction approuvée

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699917

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SUR LA REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU LOIRET, LA DECISION DU 21 JUILLET 1977, DU PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET, REFUSANT D'APPROUVER

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007830421

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une délibération en date du 20 mars 1991, par laquelle le conseil municipal d'Albon a approuvé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784903

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Après l'enquête publique, le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ( ...)" ; qu'il résulte

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824058

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 janvier 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune du Pouliguen a approuvé

Source officielle

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