C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision du 22

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

22 ; Vu l'article 11 de la loi des finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) complété par l'article 27 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, désormais codifié au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit

En vertu de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et des textes qui y renvoient, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

R. 311-12 du code de l'urbanisme : " ... le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation

administratif conclu en application des dispositions alors applicables de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du même code.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

QUE "CE REVETEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE ETANCHEITE" ; QU'ELLE NE SAURAIT ENFIN UTILEMENT INVOQUER, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE, LA CIRCONSTANCE QU'A L'EPOQUE OU ELLE

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Article 2 : La requête de la CCI de la Savoie devant la cour administrative d'appel de Lyon et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Son article Lp. 751 du code des impôts précise que " les contestations prévues à l'article LP. 750 doivent, sous peine de nullité, être présentées à l'autorité administrative du comptable compétent dans

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages