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928 résultats pour « Article 111-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038891003

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-674 DC du 1er août 2013 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après

Source officielle

Page 21 sur 47

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 8.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464246.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B inéligibles pour une durée de six mois en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral. Mme C et M. B relèvent appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461159.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037308843

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

En premier lieu, eu égard, d'une part, au seul rapport de compatibilité prévu par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme entre les documents d'urbanisme qu'il mentionne et entre ces documents et les

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704443

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253348

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de l'environnement, consultation de la chambre d'agriculture et avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624369

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

"May Lin" a été regardée comme apportnt, au moyen de cette comptabilité, la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant qu'il résulte de ce

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597351

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532333

Admin. suprême

2 novembre 2020

2 novembre 2020

Pour regarder la requête de M. et Mme A... comme dépourvue de la condition particulière d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853069

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L. 118-3 du code électoral ; 7.

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938392

Admin. suprême

25 janvier 2016

25 janvier 2016

(...) " ; qu'en application des dispositions du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense, et sous réserve des exceptions prévues au II du même article, tout recours contentieux formé par un militaire

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031419332

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474848.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

’agent d’affaires au sens du 6° de l’article L. 110-1 du code de commerce cité au point 2. 8.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037034092

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038618852

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

En quatrième lieu, d'une part, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme prévoit que " le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465367.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts./ Pour la période mentionnée à l'article

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797200

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

L. 111-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous la seule réserve de la compétence que les dispositions de ce code attribuent, en premier

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496593

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033222600

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

L. 52-11 du même code ; 3.

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