664 ou de l'article 712 du code de procédure pénale ".

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - le code de justice

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et à leurs deux filles mineures un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. Article 3 : l'Etat versera à Mme D et à M.

En particulier, les dispositions de l'article R. 552-13 du code aux termes desquelles " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie

X... par l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 avril 1984 et l'article 1er du jugement du même tribunal en date du 14 octobre 1985 est portée de 24 793,02 F à 27

F, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, A C et D C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

du 1° de l'article 109 du même code.

119 bis de ce code, également assorties de la majoration pour manquement délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article

R. 111-4 du code de l'urbanisme, ne pouvait justifier la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif à Mme X... ; En ce qui concerne l'indemnité allouée à Mme X... : Considérant que la COMMUNE DE MARLY

de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 52-11 du code électoral. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la décision n° 2025-1137

244 bis A du code général des impôts, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la pénalité prévue au b de l'article 1729 du même code, au titre de l'année 2008.

Article 2 : La commune de Montigny-le-Bretonneux versera à Mme C veuve B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue