LO 135-1 du code électoral. 14.

de l'inéligibilité prononcée ; 3°) de condamner solidairement les défendeurs à lui verser une somme de 3000 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

part, à la société Corim Associés, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

338 367 F ; En ce qui concerne la réintégration de la provision pour garanties : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative: " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence résulte de l'impossibilité pour les membres de l'association d'exercer leur liberté de réunion et

; Sur les conclusions de la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE et de la commune d'Hagetmau tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

054 F, 261,60 F, 300 F, 144 F, 1 332 F, 17 352,14 F, 2 412,80 F, 4 555,43 F et 8 000 F en 1980 ; qu'en possession de ces éléments et eu égard à la disproportion entre le délai imparti, fixé au minimum

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de la reprise de la provision pour dépréciation des titres en cause, comptabilisée pour un montant de 30 565

L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au département de la SEINE-SAINT-DENIS au titre des frais exposés par lui et non compris

L. 761-1 du code de justice administrative.