le préfet de Maine-et-Loire a prononcé, sur le fondement des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation régissant les établissements recevant du public, « la fermeture

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

SUPERIEURE A TROIS MOIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE

III ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

LUEM DEMANDE REPARATION A L'ETAT DECOULE D'OPERATIONS EFFECTUEES IRREGULIEREMENT PAR UN TIERS SUR SON COMPTE COURANT POSTAL AU COURS DE L'ANNEE 1962 ET PORTEES A SA CONNAISSANCE PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE

I de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Article 3 : M. et Mme Jean-Paul A, M.

rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1978 ainsi que de la contribution exceptionnelle de

l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts comporte : "1° Les indications nécessaires à l'indentification

comme elle l'a fait, dans le délai prévu à l'article 1932 précité du code général des impôts, une nouvelle réclamation à l'occasion de la notification de l'avis de mise en recouvrement de la troisième

En vertu de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE CAPITALISATION DES INTERETS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE : "LORSQU'A LA SUITE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION D'UN CONTRIBUABLE OU DE CELLE DE SON

A ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui ne s'applique pas aux cas « où il est statué sur une demande » ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le vérificateur n'était pas compétent pour vérifier la comptabilité de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 218 A du code

DE REMISE EN ETAT APRES INCENDIE DU PAVILLON N° 51 A 69.512 F TTC, A PAYER A CONCURRENCE DE 59.924 F TTC A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FRANCE, ET 9.588 F TTC A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

A devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.