, il y a lieu de mettre à sa charge une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1 : L'ordonnance du 16 septembre

à la charge de Mme C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M.

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code précité : " Dans le cas où le maire

l'accord du représentant de l'Etat nécessaire en application de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, reprenant le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du 15 décembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association la Cimade est admise.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association La Cimade est admise.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association La Cimade est admise.

; - le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221-7 ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F...ont fait l'objet d'une mesure de gel prise sur le fondement de l'article L. 562-1 du code monétaire financier. 8. M.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

remboursement des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du 6 avril 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse