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R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

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Moussa, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 950-25 du code du travail" ; Considérant que, d'une part, aux termes de l'article R. 950-25 du code du travail, dans la rédaction résultant du décret n° 85-106 du 23 janvier 1985 : "Dans le cas où

de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association du commerce et des services de Champagnole

Dans ces conditions, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Aux termes de l'article R. 2234-1 du même code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres : / - jusqu'à six membres représentants

Par suite, il y a lieu de le rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article R. 4124-3 du même code : " I.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

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R. 723-81 et R. 723-84 du code de sécurité intérieure, comme refusant l'abrogation de ces dernières dispositions ; 2.

R.411-1 du code de justice administrative ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour n'a pas donné une qualification juridique erronée aux faits de l'espèce en estimant que le courrier adressé par la

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