AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007720
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE FOLSCHVILLER et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société R.T.E., - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire
Source officiellePage 21 sur 23
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007730
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société R.T.E., - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'E.A.R.L.
Source officielle