1990 et n'ont été modifiées depuis lors ni par les dispositions du 11° du I de l'article 146 de la loi du 30 décembre 2006 ni par aucun autre texte ; que, par suite, ces dispositions de la loi du 30 décembre

.* PUBLICITE SUR LES AUTOROUTES - APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.

.* ASSURANCE - DROITS DE L'ASSUREUR - SUBROGATION - LOI DU 13 JUILLET 1930.

l'école nationale des beaux-arts, a rejeté ses conclusions tendant à condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 275 000 F en réparation des préjudices subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

MODERE, SOIT PAR DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE...

. - Valeur locative - Outillage mobile - Prise en compte des majorations de loyer intervenues postérieurement au 31 décembre 1947.

. - Recouvrement de loyer par un huissier, dans le cadre de l'exercice d'un mandat d'administrateur d 'immeuble.

A... ont saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation de l'acte de promulgation de la " loi du pays " n° 2020-11 du 21 avril 2020 et de la " loi du pays " elle-même.

Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes./ (...)

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

DEMANDES DANS LES IMMEUBLES RECONSTRUITS, QUI APPARTENAIENT A LA CATEGORIE DES IMMEUBLES A LOYER NORMAL, LE MAINTIEN A USAGE LOCATIF DE L'ENSEMBLE DES HABITATIONS A LOYER MODERE EXISTANTES POUR ASSURER

2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 60-792 du 2 août 1960 ; Vu la loi 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du 15 juillet 1970, et notamment l'article 32 modifié successivement par l'article 72 de la loi du 29 décembre 1971 et par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Mordochée X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi du 11 juillet 1972 ; Vu le décret n

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

809 du 22 septembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.