Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 29 juin 1987 prononçant le licenciement de M.

Hubert X..., demeurant Hôtel Fourré, La Chapelle-Launay, à Savenay 44260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement; Considérant que, par le jugement attaqué en date du 9 juin 1993, le tribunal administratif de Paris a sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 mai 1993 par lequel

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant que le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE demande l'annulation du

Francis X... en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de l'illégalité de l'arrêté municipal du 14 décembre 1983 lui infligeant la sanction d'un blâme ; 2°) rejette la demande présentée par

tribunal administratif de Marseille a condamné ladite commune à verser au requérant la somme de 441 059 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1983, en réparation du préjudice subi du fait

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.351-28 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les travailleurs privés d'emploi

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 : "les militaires sont notés au moins une fois par an./ Les notes et appréciations sont

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont notés au

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte du 5 février 1999 par lequel le directeur des ressources humaines de France Télécom lui a fait part de la revalorisation d'un de ses compléments de rémunération

à ce que la Société Nationale des Chemins de Fer Français et la Régie Autonome des Transports Parisiens soient déclarées solidairement responsables des désordres affectant l'immeuble sis au ..., du fait

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de COMMUNE DE BEAUCAIRE, - les conclusions de M.

Nancy a, à la demande des époux X..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 15 avril 1980 relative aux opérations de remembrement de la commune de la Chapelle-aux-Bois

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.425-1 du code du travail

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 applicable en l'espèce : "Le remembrement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de la sécurité sociale : "Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel