Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la société centrale immobilière de la caisse des dépôts et consignations (SCIC) : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la

ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

incompétente, sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 12 décembre 1989 du maire de Saint-Geours-de-Maremne lui indiquant qu'une indemnité d'expropriation était consignée

requête tendant à l'annulation de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service du décès de son époux prise le 23 juillet 1985 par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations

tribunal administratif de Versailles a rejeté son appel contre l'ordonnance du juge du référé fiscal en date du 5 janvier 1988 rejetant sa demande en remboursement de diverses sommes prélevées ou consignées

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de faire droit à

, dont le siège est sis au Centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux (Cedex 33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février

A...B...de consigner la somme de 35 000 euros correspondant au coût des travaux de décontamination du sous-sol pollué par des hydrocarbures à proximité immédiate de la station service qu'il exploitait

demandé la réduction de l'imposition qu'à concurrence d'une somme de 66 475 F de droits en principal et de 18 384,36 F de pénalités, correspondant au montant qu'elle a ainsi acquitté à raison de la consignation

somme de 2 135 990 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, de la décision du 15 janvier 2014 par laquelle la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) a consigné

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations. Considérant ce qui suit : 1.

. / Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination ".

A des fins de la poursuite au motif que les autorités portuaires, en donnant des consignes de sécurité insuffisantes, avaient commis une faute assimilable à un cas de force majeure ; que M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'incompétence du juge administratif doit être confirmée, dès lors qu'elle a procédé à la consignation des sommes

Société dieppoise de consignation et de fabrication d'agrès et par la S.A.R.L. société d'exploitation de l'armement Leveau devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ;

A doit être regardée comme dirigée, en outre, contre la décision du 10 janvier 2002 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations faisant connaître à M.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.