Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'objet social du collectif Citoyens résistants, tel qu'il est défini par l'article 2 de ses statuts, est de : " promouvoir et défendre les valeurs citoyennes

Considérant, en premier lieu, que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés

DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré

. ; la société "GROUPE VIDEOTRON" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du commissaire de la République

représenté par le président du conseil général ; le département d'Eure-et-Loir demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés

du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 9 mars 1990 en tant que ledit jugement rejette le déféré

Conseil d'Etat, présentée par le préfet de l'Essonne ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré

de la forêt et par le président de la chambre d'agriculture sur la demande de permis de construire ; que le préfet du Rhône a déposé le 19 janvier 1996 au greffe du tribunal administratif de Lyon un déféré

municipal, en date du 21 mars 1989 ; la VILLE DE NIMES demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 23 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, a annulé, sur déféré

Y... et X... sur la liste d'aptitude a, par acte enregistré le 18 avril 1989, déclaré se désister des conclusions de son déféré en tant qu'elles étaient dirigées contre l'inscription de M.

du préfet de l'Aisne, annulé la délibération du 29 mars 1994 de son conseil municipal, fixant à 420 F par maison la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ; 2°) de rejeter le déféré du préfet

FOIX (Ariège) représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur déféré

conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné, sur déféré

DE CLICHY LA GARENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE demande à la cour d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur le déféré

le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré

qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 144/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré

présenté par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré

exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE MOYEUVRE-GRANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur déféré