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17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

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A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX DELIBERATIONS

LORS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LOCATAIRES AYANT UTILISE DES BULLETINS IMPRIMES POUR LE PREMIER TOUR, CE MOYEN EST INOPERANT ; SUR LE GRIEF TIRE DU CHANGEMENT DE SUPPLEANTE DE MME TESSIER ENTRE LES DEUX

MARCEL ET ROGER X..., L'INCORPORATION SIMULTANEE DE CES DEUX FRERES JUMEAUX AURAIT RENDU TRES DIFFICILE, COMPTE-TENU DE L'ETAT DE SANTE DU PERE, LE FONCTIONNEMENT DE L'EXPLOITATION FAMILIALE D'ELEVAGE

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Aliénation du domaine privé

requérant et tirée de l'irrecevabilité du mémoire en défense présenté par legarde des sceaux ; Sur les conclusions dirigées contre le refus du procureur de la République d'exercer un recours contre deux

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17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

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