. ont, le 9 avril 1979, adressé au maire une lettre demandant que les permis de construire accordés soient rapportés ; que, bien qu'elle ait été adressée avant la date marquant le point de départ du délai

public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A recherchent la responsabilité de l'Etat à raison de la méconnaissance de leur droit à un délai

devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide

ce permis formée devant le tribunal administratif de Nice ; que M.

de recours contentieux contre une décision qu'à la condition d'avoir été formé à l'intérieur de ce délai ; que, par suite, en l'absence d'indication par les dispositions applicables du délai dans lequel

l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale" et que selon le dernier alinéa du même article : "Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant

de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

.) / Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie.

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Formes - Notification verbale.

juillet 1945 "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

PLUS DE DEUX MOIS APRES LA PUBLICATION DE CE DECRET AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 16 DECEMBRE 1976, SONT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS

pas sérieusement contestable ..." et qu'aux termes de l'article R. 132 du même code : "La décision du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel devant

de deux mois pour en contester la légalité devant le tribunal administratif de Saint-Denis ; qu'elle n'a saisi ce même tribunal que le 5 octobre 1987, soit près de vingt mois après l'expiration des délais

Jacques X... enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Versailles le 26 mai 1982 l'a été après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, comme l'a jugé le tribunal administratif

X... a été présentée à cette dernière le 28 juillet 1978 ; que si Mme X... a alors refusé de prendre connaissance de cette décision, cette présentation n'en a pas moins fait courir à son encontre le délai

AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE "PARIS OUEST" LE 14 AVRIL 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE MME X...