CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES, D'AMENAGEMENT ET DE PROTECTION DE LA VALLEE DE LA BIEVRE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE

Y..., JACQUES , POUR L'ACCIDENT DE TRAJET SUBI PAR CELUI-CI, ALORS QU'IL SE RENDAIT EN VEHICULE AUTOMOBILE DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, LE 27 FEVRIER 1975, SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 46

A avait établi son domicile privé, entre 1994 et 1996, au domaine des Amourettes, à La-Celle-Condé (Cher) ; que ce dernier a demandé, par lettre du 10 mars 1999, soit avant la mise en recouvrement des

Par ailleurs, en application de l'article 199 undecies C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC), représenté par son président en exercice, domicilié

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie familiale, de son domicile

Cette action est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur ; que le X de l'article 53 prévoit enfin que les modalités d'application de cet article

privée et familiale, à sa liberté d'aller et venir et à l'exercice de ses droits à la défense ; - le décret contesté est entaché d'incompétence dès lors que les restrictions qu'il prévoit relèvent du domaine

l'association Soundiata Nouvelle ; que l'association Aftam puis l'association Coallia ont occupé l'immeuble afin d'y offrir des prestations hôtelières et para-hôtelières à des personnes défavorisées sans domicile

zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que, toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine

L'article 199 undecies B du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France, qui réalisent, dans les départements et territoires d'outre-mer

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Anne de Y... a été taxée d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1988 et 1989 à raison d'une activité de styliste-conseil dans le domaine

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie familiale, de son domicile

mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PICO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié

ALTEN, dont le siège social est situé 40 avenue Mouzet à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A.

B..., domicilié..., 20, chemin de la providence à Bourg-en-Bresse (01011) ; M.

d'Etat, la société Tekimmo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine