Dans cette éventualité, l'ampliation ou l'extrait renvoyé reste déposé à la recette des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargée du recouvrement où il peut en être délivré copie,

A REPARATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES REQUERANTS QUI ONT ACCEPTE LA DETERMINATION AMIABLE DE LA VALEUR DES MATERIAUX EXTRAITS, LAQUELLE A ENSUITE ETE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES PAR LE JUGEMENT

En deuxième lieu, il résulte de la lettre même de l'article 6 de la délibération du 12 février 2004 que les travaux d'extraction, quelle que soit la destination des matériaux extraits, et notamment quand

légalement justifié sa décision ; En ce qui concerne la seconde demande : Considérant qu'aux termes de l'article 439 du code territorial des impôts : "Le receveur de l'enregistrement ne peut délivrer d'extraits

du registre des actes de l'état civil dont l'authenticité pouvait être mise en doute en raison de surcharges et de différences de numérotation et de date, le dernier extrait produit en date du 5 décembre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif

n'ayant pas produit devant elle ce document, ne l'avait pas mise "en mesure d'apprécier la portée de son moyen" ; qu'en statuant ainsi, alors que, si elle s'estimait imparfaitement éclairée par les extraits

janvier 1952 susvisé dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 8 octobre 1982, les épreuves orales du C.A.P.E.S. d'espagnol comprennent : "2°) une explication d'un document artistique ou d'un texte extrait

l'existence ; que le rapporteur a également fait droit aux obligations qui découlaient pour lui des dispositions du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 en faisant parvenir ce procès-verbal dans l'extrait

commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron n'a pas signé le registre des procès-verbaux des séances de cette commission qui se sont tenues les 21 et 22 juillet 1989, il a signé les extraits

d'exploitation sexuelle ne peuvent être regardées comme appartenant à un " groupe social " et à ce titre se voir reconnaître la qualité de réfugié que s'il est établi qu'elles se sont effectivement extraites

Considérant toutefois, en ce qui concerne l'examen analytique, que le sieur X... soutient qu'en autorisant la détermination de l'extrait sec par chauffage à 100 degrés, l'article 3 de l'arrêté attaqué

. - La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent.

. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* ACCIDENT SURVENU DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT A UN OFFICED'H.L.M.

Considérant, en premier lieu, que la cour a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, d'une part, que si la communication des deux fiches extraites du STIC à un journaliste avait

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de deux délibérations du conseil municipal de Dôle en date du 7 mars 1984 dont l'objet était, selon les extraits du registre

approbation préfectorale qui a été refusée par lettre du 6 juillet 1972 ; que cette délibération est ainsi devenue caduque ; que si le préfet a visé sans observation, le 17 juillet 1972, un nouvel extrait