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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473457.20240216
16 février 2024
16 février 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451036.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
(Alpes-Maritimes), de rejeter le compte de campagne de la liste " Carros Terre d'Energie " menée par M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489387.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491504.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472914.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 juillet 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474542.20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 3 mai 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455465.20220210
10 février 2022
10 février 2022
La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007795463
22 juin 1990
22 juin 1990
VALENTIN, demeurant à Sainte-Suzanne (97441), 128 chemin commune Carron, M. Ellie Gérald X..., demeurant ..., M. Jean-Marie V..., demeurant ... II, M.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038228016
13 mars 2019
13 mars 2019
Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845207
26 avril 2018
26 avril 2018
Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501254.20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aurélien Caron, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459777.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
tutélaire du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Yves et Blaise Capron
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007755692
8 février 1989
8 février 1989
lui verser une indemnité de 150 000 F qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 31 août 1979 dans le village de vacances de Caprone
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007808910
6 avril 1992
6 avril 1992
Vu 1°, sous le n° 126 149, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991, présentée pour la SOCIETE LE PATIO, dont le siège social est à Port Carnon (34280), représentée
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007967363
29 décembre 1997
29 décembre 1997
X... par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007919057
17 janvier 1997
17 janvier 1997
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carine X..., demeurant ... et Coli à Saint-Denis-les-Bourg (01000) ; Mlle X... demande
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007914857
22 janvier 1997
22 janvier 1997
photocopies qui lui étaient transmises, le directeur départemental de la sécurité a répliqué que le commissariat ne détenait qu'une copie des documents originaux, constituée d'un sixième exemplaire carboné
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452237.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996057
17 mars 2010
17 mars 2010
Serge A et Mme Carole A, demeurant à ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le Comité national d'agrément des groupements agricoles
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Enfin, le décret du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone prévoit, à son article 4, des budgets carbone dans le domaine des déchets à hauteur de 14
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