s'oppose à ce que la matérialité de ces faits et leur imputabilité au requérant soient discutées devant le juge administratif ; que dès lors, M.

du Finistère a refusé de faire application des jugements du tribunal administratif de Rennes des 4 mai, 13 juillet, 23 novembre et 21 décembre 1977 ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu

Considérant, en premier lieu, que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme

décembre 1977 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Après avoir

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980, modifié par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n°63-766

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le

JOSEPH DEMEURANT A CHAMPLAN ESSONNE , LONGJUMEAU, ..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE

A...B..., d'une part, annulé le jugement n°s 0901458-0903377 du 13 avril 2011 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a rejeté les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, sous réserve d'un dégrèvement accordé au titre de l'année 1974, sa demande

nécessairement de dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement

Considérant, en second lieu, que le juge de l'exécution est tenu par l'autorité de la chose jugée par le jugement dont l'exécution est demandée et qu'une demande d'exécution ne peut tendre qu'à l'édiction

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée par l'ASSOCIATION SOS ENVIRONNEMENT VAR, dont le siège social est ..., représentée par son président

1997 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1991 par lequel le préfet du HautRhin a déclaré d'utilité publique les travaux de création

; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 6 octobre 2009 : 2.

1984 ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 ; Vu le décret

Société anonyme FLAMARY, dont le siège est avenue de la Gare à Argentat (19400), représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le