. : Considérant, d'une part, qu'il est constant que le rapport de l'expert auquel s'est référé le tribunal administratif a retenu pour base de l'évaluation, la valeur vénale de la maison de M.

réalisation des travaux d'insonorisation et de climatisation préconisés par l'expert, en sus du remboursement de la somme de 12 000 F correspondant au coût de ces travaux ; qu'en revanche, la perte de valeur vénale

communes et de l'arrêté interministériel du 1er septembre 1955, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée autorisaient la cession amiable des biens communaux dont la valeur vénale

l'usine d'incinération des ordures ménagères de Colombelles et celle de la donation-partage qu'elle a faite desdits immeubles, avait intérêt et qualité pour demander la réparation de la perte de valeur vénale

réalisation des travaux d'insonorisation et de climatisation préconisés par l'expert, en sus du remboursement de la somme de 11 000 F correspondant au coût de ces travaux ; qu'en revanche, la perte de valeur vénale

EXPLOITE A UN MAGASIN " " DANS UN BATIMENT LUI APPARTENANT, AMENAGE A CETTE FIN ET FIGURANT AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 1968 POUR UNE VALEUR D'IMMOBILISATION 1 339 227,80 F ; QUE, LA VALEUR VENALE

DANS UN BATIMENT LUI APPARTENANT, AMENAGE A CETTE FIN ET FIGURANT A SON BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1968 POUR UNE VALEUR D'IMMOBILISATION DE 2818499,72 F ; QUE LA VALEUR VENALE DESDITES CONSTRUCTIONS

CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE DONATION AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1963, SOIT PAR VOIE DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS, SOIT PAR VOIE DE SUCCESSION, LA VALEUR VENALE

En cas d'acquisition à titre gratuit, ce second terme est la valeur vénale au jour de cette aquisition ..." ; Considérant que si, pour déterminer la valeur vénale de biens acquis par succession, c'est,

EXECUTES DEPUIS 1961 PAR L'ETAT A L'EMBOUCHURE DE L'ADOUR ; 2° - LA SURFACE DES TERRAINS DE LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ ANGLET QUI SONT ERODES SOUS L'ACTION DE LA MER DEPUIS 1961 ; 3° - LA VALEUR VENALE

son arrêt à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale

du code général des collectivités territoriales, la cour a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, constaté que la dernière évaluation du service des domaines, ramenant la valeur vénale

X... soutient que l'équilibre en valeur de productivité réelle entre ses apports et ses attributions n'a pas été réalisé puisqu'il aurait reçu en attribution des terres de valeur vénale moindre que celle

administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 397 800 F assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice subi du fait de la perte de valeur vénale

utilisée ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB précité, lorsque les autres moyens font défaut il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

Le Moulin des 7 Cans et de la SCI Gest 1, l'administration fiscale, ayant estimé que la première société avait cédé, le 30 octobre 1996, à la seconde, un appartement à un prix inférieur à sa valeur vénale

administrative d'appel de Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 5 juillet 1997 rejetant sa demande d'indemnisation de la perte de valeur vénale

procédure ultérieurement engagée devant le juge de l'impôt ; - statuant sur le bien fondé des impositions, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'existence d'un bail verbal

tribunal administratif de Toulouse relaxant la Société Nicolas, siège social à Brioude (Haute Loire), lieudit Largelin, des fins d'une poursuite pour contravention de grande voirie constatée par procès-verbal

DES OPERATIONS DE VOTE ; CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE LA CONTESTATION DES BULLETINS DONT S'AGIT, QUE SI LA DAME Y...