CETAT07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours en cassation et recours pour excès de pouvoir.

, de rapporter cette décision qui lui donnait satisfaction ; que, dès lors, c'est illégalement que le ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui ne pouvait pas statuer sur un tel recours, a, par

DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. - | - RECOURS ADMINISTRATIF - RECOURS HIERARCHIQUE - ACTE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS HIERARCHIQUE - RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION

spéciale d'absence ou de dispenses d'activité de service, il peut être légalement fait mention de l'existence du mandat syndical ayant motivé l'intervention de telles mesures, le respect dû tant à la liberté

d'expression, à la liberté de conscience et à la liberté d'aller et venir ; - il ne repose sur aucun fondement juridique pertinent.

en révision dirigé contre la décision du Conseil d'Etat du 27 février 1985 rejetant le recours en révision qu'il avait présenté contre la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 1984 rejetant le recours

Jean-Marie X..., demeurant ... à Tulle 19000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise sa décision n° 51 160 du 20 janvier 1984 rejetant le recours des CONSORTS X... dirigé contre le jugement

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- révise une décision en date du 29 octobre 1986 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre une décision du 21 mars 1986 par laquelle le Conseil

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRÉTATION. - RECEVABILITÉ. - RECOURS DIRECT EN INTERPRÉTATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF [RJ1] – RECOURS DIRECT PORTANT SUR DES DISPOSITIONS DÉJÀ INTERPRÉTÉES

Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés

Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

CETAT26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - Divers - Restrictions susceptibles d'être apportées aux libertés individuelles par une réglementation professionnelle établie par les organismes de la profession

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

A ainsi que sa demande d'asile ont été rejetées ; que, libéré le 30 mai dernier, M.

X..., demeurant ... 94800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 19 décembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art.

ministre défendeur, l'acte contesté ne se bornait pas, sur ce point, à notifier un avis de la commission consultative des prestations sanitaires mais présentait le caractère d'une décision susceptible de recours

Terquem, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans la partie de sa décision n° 45 851 du 20 novembre 1985 qui fait l'objet du recours en interprétation

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreur sans influence.

X... soutient que la date à partir de laquelle commençait à courir le délai du recours contentieux contre une décision en date du 14 novembre 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière