pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er avril 2014, présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars

d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré à la société ICB Investimmo Côte Basque le 2 décembre 2013 par la commune de Bayonne et la décision de rejet du recours gracieux du 6 mars

, représentée par son maire, la COMMUNE DE NOISY-SUR-OISE, représentée par son maire, la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, représentée par son maire, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TERTRE, représentée par son

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Germaine A épouse B, demeurant ... agissant en son nom et en sa qualité de représentant

, condamné l'État à lui verser une somme de 770 euros au titre de sa contribution dans une affaire suivie devant le tribunal de grande instance de Bobigny, avec intérêt au taux légal à compter du 27 mars

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par ce pourvoi, Mme B, représentée par la SCP Boucard, Maman, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2023 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) réglant l'affaire au fond

Par un arrêt n° 16NT02730, 16NT02838 du 18 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'ONIAM et du CHU de Nantes, ramené à 36 000 euros et 28 961,54 euros les sommes mises à la

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif

Par un jugement n° 1407376 du 19 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

la SA SECURITY DBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 et le 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SAS Canal + Distribution

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

d'Orléans, la délibération du 12 avril 2013 du conseil municipal de la commune d'Orléans en tant qu'elle approuve ces dispositions, a produit un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 mars

département des Yvelines demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui d'une requête tendant à l'annulation du décret n° 2015-525 du 12 mai