durée de 3 mois, certaines dispositions concernant la circulation dans la partie urbaine de la commune entre 23 heures et 6 heures, de tout enfant âgé de moins de 12 ans, non accompagné d'une personne majeure

région de la commune de Saint-Pierre, en raison de leur violence et de leur intensité exceptionnelles et imprévisibles par rapport à tous les précédents connus, le caractère d'un événement de force majeure

région de la commune de Saint-Pierre, en raison de leur violence et de leur intensité exceptionnelles et imprévisibles par rapport à tous les précédents connus, le caractère d'un événement de force majeure

DE MME VEUVE X..., MLLE BEATRICE A..., FILLE MAJEURE DE MME VEUVE X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

instructions utiles aux entreprises agissant à son compte pour faire cesser les travaux et, d'autre part, la commune ne démontre pas que l'inexécution de la décision provenait d'un cas fortuit ou d'une force majeure

Manuel V..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Manuel Antonio A, demeurant ... agissant

Manuel M..., demeurant ..., M. Michel P..., demeurant ... de la Côte d'Or à Arcueil (94000), M. Luc Z..., demeurant ..., M. Philippe N..., demeurant ..., M. Georges Q..., demeurant ..., M.

tant que de besoin, renvoie à la cour de justice des communautés européennes la question préjudicielle de l'interprétation du règlement CEE n° 1 380-75 en ce qui concerne l'application de la force majeure

tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement ; qu'il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure

constitutionnel a exigé qu'il soit mis fin sans délai à l'usage du " passe sanitaire " dans l'hypothèse où il cesserait d'être nécessaire, en deuxième lieu, la fin de la gratuité des tests pour les personnes majeures

rejetant ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles des communes de Saint-Baudel et de Mareuil-sur-Arnon

A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en tant qu'il modifie

administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle la présidente du conseil de Paris a refusé sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeure

et des erreurs de codage relevés lors du contrôle effectué sur les facturations établies notamment au titre des prestations classées dans quatre groupes homogènes de malades relevant de la catégorie majeure

l'instruction de sa plainte dirigée contre le refus du préfet de police de lui communiquer la copie de toutes les données personnelles le concernant contenues dans l'ensemble des fichiers informatisés ou manuels

décret du 1er août 2006 ainsi que la circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, en date du 3 août 2006, portant manuel

PANNEAUX LE DANGER CONSTITUE PAR CETTE EMISSION DE FUMEES, LA VILLE DE DOLE NE SAURAIT DEGAGER SA RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT SOIT LA FAUTE DU CONDUCTEUR DU CAMION DE LA SOCIETE GAY ; SOIT LA FORCE MAJEURE