D'UNE PART QUE LE PRINCIPE GENERAL DE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES IMPOSE QUE LESDITS DEBATS SE DEROULENT DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC ; QU'EN PERMETTANT AU JUGE D'ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS

X... exploite dans le Cher un domaine agricole de 170 hectares consacré à l'élevage de gibier, lequel est exclusivement destiné à être laché dans des parties de chasses qu'il organise sur un territoire

jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976 d'une part

Considérant qu'en l'espèce, si l'état du réservoir d'eau situé sur le lotissement des Côtes était de nature à compromettre la salubrité et la sécurité publiques, faute de mesures d'entretien appropriées de la part

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Nicolas Boulouis, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE MEUSE COMPOST, à Me Balat, avocat de la communauté urbaine du grand Nancy et

X... sur une créance sociale, l'administration a estimé que celui-ci avait cédé ses parts pour un prix total de 750 000 F ; que M.

aggravation des dommages subis justifiant sa demande d'indemnité complémentaire ; Considérant, en second lieu, que la cour a souverainement déduit du rapport d'expertise que la déstabilisation d'une partie

D'AVRAY demande l'annulation de cet arrêt ; Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie

54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Information des parties - Obligation de communication préalable aux parties

régions et l'Etat, a confié au département "la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement" des transports scolaires ; que les départements n'ont pas compétence pour fixer le montant de la part

de la rémunération mensuelle ; qu'aux termes du troisième alinéa du même texte : "Il n'y a pas service fait ... 2° lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie

ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Remise gracieuse consentie à un fonctionnaire d'une partie

qu'aux termes de l'article 5 bis de la même loi tel qu'il résulte de l'article 47 de la loi du 16 décembre 1996 : Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie

s'est fondé sur ce que, du seul fait de la remise de sa carte, l'intéressé devait être regardé comme ayant renoncé à son droit au séjour ; qu'en l'absence de manifestation de volonté expresse de la part

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Lattes, et de M.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole

greffe du tribunal administratif ; qu'ainsi, le défaut de communication de ces mémoires n'entache pas la décision juridictionnelle d'irrégularité, même s'ils contiennent des éléments nouveaux ; que les parties