répondre au moyen tiré de ce que la provision dont l'administration fiscale a pour partie remis en cause la déduction du résultat de l'exercice clos en 2016 était également justifiée par le risque de perdre

SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUX TERMES DUQUEL "LORSQU'UN ASSUJETTI PERD CETTE

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la nationalité française - Refus opposé pour indignité à raison de faits ayant perdu leur caractère délictueux

. - CONSEILLERS CONSULAIRES - DÉMISSION D'OFFICE (ART. 17 DE LA LOI DU 22 JUILLET 2013) - 1) CONSEILLER CONSULAIRE AYANT PERDU SA QUALITÉ D'ÉLECTEUR EN RAISON D'UN RETRANCHEMENT ADMINISTRATIF OU JURIDICTIONNEL

code de la famille et de l'aide sociale que le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans ce département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, et se perd

de l'annexe III de la convention collective de travail des banques, la qualité d'établissement distinct et sont dotées d'un comité d'établissement ; que le Crédit du Nord, qui avait décidé de faire perdre

CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LA CIRCONSTANCE QUE CES PARCELLES AIENT ETE INCORPOREES AU DOMAINE DE L'ETAT, A TITRE GRATUIT ET DES LA DATE DE LEUR CESSION, SOIT DE NATURE A LEUR FAIRE PERDRE

FORMENT UN RECOURS INCIDENT ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI N'AVAIT D'AILLEURS D'EFFET QUE POUR L'AVENIR, N'A PAS FAIT PERDRE

SOCIETE COOPERATIVE, MEME S'IL ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, N'ETAIT PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE D'UNE ENTENTE FRAUDULEUSE QUI N'EST PAS ALLEGUEE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE X..., A FAIRE PERDRE

X... est agriculteur à Thory et exploite déjà 61 ha ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la reprise de 5,75 ha ferait perdre son autonomie du point de vue économique à l'exploitation

par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre

X..., âgé de quarante neuf ans, marié, n'ayant plus d'enfant à sa charge et disposant de soixante trois hectares, ne ferait pas perdre son autonomie du point de vue économique à l'exploitation du cédant

X..., âgé de 40 ans, marié, père de quatre enfants à charge et disposant de 228 hectares, ne ferait pas perdre son autonomie du point de vue économique à l'exploitation du cédant, le préfet a fait une

ministre de la défense a entaché sa décision d'erreur de droit; que, d'autre part, le ministre n'établit pas que le classement de l'intéressé dans le personnel de réserve ait eu pour effet de faire perdre

non-rétroactivité des actes administratifs et le principe de sécurité juridique ; que ne peut également qu'être écarté, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la disposition attaquée ferait perdre

Les modifications statutaires sur lesquelles le comité ne s'est pas prononcé explicitement dans le délai de trois mois sont considérées comme n'ayant pas fait perdre au groupement la qualité de groupement

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vertu desquelles le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension militaire d'invalidité est suspendu par les circonstances qui font perdre

conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre

commission n'était pas tenue de les consulter et de solliciter leurs observations ; Sur la légalité interne : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la reprise de 40 ha 82 ares ferait perdre

X... soutient qu'il est bien intégré à la société française et que son départ risque de lui faire perdre les droits à la retraite qu'il a acquis en France, ces circonstances ne suffisent pas à établir