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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075280

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008075325

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008076598

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008076758

Admin. suprême

17 septembre 1999

17 septembre 1999

caractère suffisant et durable des ressources, qui, eu égard, en particulier, à leur origine, lui permettent de demeurer en France ; que le fait que l'essentiel de ces ressources lui est fourni par des personnes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008102759

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X... a commis, le 5 ou le 6 avril 1997, une agression sexuelle sur la personne d'une étudiante âgée de dix-neuf ans, faits pour lesquels il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008106499

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007868240

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007868259

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007880402

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007880709

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007883683

Admin. suprême

12 mai 1995

12 mai 1995

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007887752

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007894256

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082414

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008085629

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008087009

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008128496

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008097010

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008097123

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008100623

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier